preuve (1)
La règle est classique : en matière de divorce la preuve est apportée par tous moyens dès lors qu'elle n'est obtenue ni par violence ni par fraude (art. 259-1 C. civ.). Pour démontrer le grief d'adultère reproché à son mari, une épouse produit le texte de "SMS" reçus sur le téléphone portable de celui-ci et constatés dans un procès-verbal d'huissier. La cour d'appel rejette ce mode de preuve en estimant que les messages ainsi reçus relèvent de la confidentialité et du ...