nom d'usage (1)
La loi du 23 décembre 1985 permet d'attribuer à l'enfant le nom de son deuxième parent à titre d'usage et intransmissible. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation précise que la décision d'attribuer à l'enfant le deuxième nom ne relève pas des actes usuels de l'autorité parentale. Cette décision doit donc être prise par les deux parents. En cas de refus de l'un des parents, l'autre a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire.