emprunteur mauvaise foi (1)

mars
25

EMPRUNTEUR MAUVAISE FOI...

  • Par herve.kauffer le
La banque BNP PARIBAS consent plusieurs crédits à une Mme A. qui ne rembourse pas ceux-ci. Assignée par la banque en remboursement, Mme A se défend en invoquant le manquement de la banque à son devoir de conseil et reproche à celle-ci de lui avoir accordé un crédit disproportionné au regard des ressources dont elle disposait. Ce faisant, Mme A. oubliait que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi. Condamnée par la Cour d'appel de Paris à rembourser la ...
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