divorce tarifs (1)
Le projet de loi n° 344 transmis par Madame le garde des sceaux au Sénat vise à simplifier la procédure de divorce pour les couples n'ayant pas d'enfant mineur en commun. Ce projet prévoit que l'avocat ne pourra pas demander un honoraire supérieur à un certain montant sauf s'il a préalablement conclu une convention d'honoraires avec son client. Le Ministère souhaite arrêter le montant des honoraires par décret. Cette disposition vise à "encadrer" les frais et honoraires des cabinets ...