delai de forclusion (1)
Le 11 février dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui intéresse vivement banquiers et emprunteurs. Deux personnes se portent coemprunteurs solidaires d'un crédit à la consommation accordé par une banque. Un avenant de réaménagement du prêt est signé ensuite avec un seul des coemprunteurs. Puis, le prêt n'étant pas remboursé, la banque assigne les deux emprunteurs en remboursement et se voit opposer, par celui n'ayant pas signé l'avenant de réaménagement du ...