Certaines dispositions de la loi du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ont été annulées par le conseil constitutionnel. Il leur était reproché un défaut d'intelligibilité et d'accessibilité !!! Zéro qualité en somme !
Le 11 février dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui intéresse vivement banquiers et emprunteurs. Deux personnes se portent coemprunteurs solidaires d'un crédit à la consommation accordé par une banque. Un avenant de réaménagement du prêt est signé ensuite avec un seul des coemprunteurs. Puis, le prêt n'étant pas remboursé, la banque assigne les deux emprunteurs en remboursement et se voit opposer, par celui n'ayant pas signé l'avenant de réaménagement du ...
La banque BNP PARIBAS consent plusieurs crédits à une Mme A. qui ne rembourse pas ceux-ci. Assignée par la banque en remboursement, Mme A se défend en invoquant le manquement de la banque à son devoir de conseil et reproche à celle-ci de lui avoir accordé un crédit disproportionné au regard des ressources dont elle disposait. Ce faisant, Mme A. oubliait que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi. Condamnée par la Cour d'appel de Paris à rembourser la ...
Chers confrères avocats, Il ne vous a pas échappé que tout est fait pour que de plus en plus de contentieux échappe au contrôle des juridicitions. Les techniques de médiation ont le vent en poupe ! Du rapport MAGENDIE au projet de loi n° 344 sur la réforme de la procédure de divorce, tout est fait pour promouvoir la médiation comme technique de réglement des conflits. Bien sûr, il y a lieu de s'en féliciter. Mais les avocats doivent avoir toute leur place dans ce domaine. ...
Le projet de loi n° 344 transmis par Madame le garde des sceaux au Sénat vise à simplifier la procédure de divorce pour les couples n'ayant pas d'enfant mineur en commun. Ce projet prévoit que l'avocat ne pourra pas demander un honoraire supérieur à un certain montant sauf s'il a préalablement conclu une convention d'honoraires avec son client. Le Ministère souhaite arrêter le montant des honoraires par décret. Cette disposition vise à "encadrer" les frais et honoraires des cabinets ...
La loi du 4 mars 2002 a facilité la garde alternée en cas de séparation des parents. D'où la question qui se pose de savoir où est le domicile du mineur ? Le code civil précise (article 108-2) que le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère et que, si ceux-ci ont des domiciles distincts, il est domicilié chez le parent avec lequel il réside. Dans la mesure où l'enfant habite alternativement chez ses deux parents, dispose-t-il de deux domiciles ? Une réponse négative doit ...
La loi du 23 décembre 1985 permet d'attribuer à l'enfant le nom de son deuxième parent à titre d'usage et intransmissible. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation précise que la décision d'attribuer à l'enfant le deuxième nom ne relève pas des actes usuels de l'autorité parentale. Cette décision doit donc être prise par les deux parents. En cas de refus de l'un des parents, l'autre a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire.
La règle est bien connue des juristes : en matière de consentement, le silence ne vaut rien. Une exception existe toutefois lorsque les circonstances de fait permettent de donner à ce silence la valeur d'une acceptation. La cour de cassation fait application de cette exception dans un arrêt du 4 juin 2009 dont l'attendu principal est ainsi libellé : "Mais attendu que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ...
La règle est classique : en matière de divorce la preuve est apportée par tous moyens dès lors qu'elle n'est obtenue ni par violence ni par fraude (art. 259-1 C. civ.). Pour démontrer le grief d'adultère reproché à son mari, une épouse produit le texte de "SMS" reçus sur le téléphone portable de celui-ci et constatés dans un procès-verbal d'huissier. La cour d'appel rejette ce mode de preuve en estimant que les messages ainsi reçus relèvent de la confidentialité et du ...
Le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angers a rendu une décision novatrice le 5 mars 2009 en décidant que le principe de précaution permet d'ordonner l'interdiction de réalisation du projet d'installation d'une antenne relais sur le clocher d'une église voisine d'une école. Le juge des référés fonde sa décision sur les trois points suivants : - d'une part les incertitudes qui existent sur les caractéristiques techniques de l'installation envisagée ...
La 1ère chambre civile de la cour de cassation rappelle dans un arrêt du 30 avril 2009 que le devoir de mise en garde du banquier envers un emprunteur profane subsiste même si ce dernier est assisté d'un professionnel. La banque ne peut être dispensée de ce devoir "par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie".
Le code civil prévoit (article 264) qu'à la suite du divorce chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint et que "l'un des époux peut nénanmoins conserver l'usage du nom de l'aurtre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants". C'est à une application rare de cet article que s'est livrée la Cour d'appel de REIMS le 27 février 2009 en autorisant une ...
C'est une évidence de dire que notre droit est complexe, touffus et abscons. Il est révolu le temps où l'on pouvait conseiller de lire le code civil alors réputé pour la clarté et l'élégance de ses articles. Le législateur moderne "empile" les textes les uns sur les autres à la façon d'un gigantesque millefeuille complétement inaccessible et indigeste. Conscient de ne rédiger, parfois, que des textes incompréhensibles, sauf peut-être par lui-même, le législateur bat sa ...
Dans le domaine de l'octroi de crédits, le banquier est astreint, envers son client à une obligation d'information souvent mentionnée par la Cour de cassation. Dans deux arrêts récents de février et mars 2009, la haute juridiction souligne que l'existence d'un risque caractérisé est une condition autonome de l'obligation de mise en garde du banquier. Elle indique que " faute d'avoir mis la cour d'appel en mesure de constater l'existence d'un risque ...
Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour de cassation énonce, de manière très claire, le devoir d'information du banquier en matière de placement : " attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds communs de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ...
L'article 373-3 du code civil autorise le juge à confier l'enfant à un tiers, à titre exceptionnel, si l'intérêt de l'enfant l'exige. Dans un arrêt du 25 février 2009, la Cour de cassation rappelle que seuls les parents et le ministère public, lui-même saisi éventuellement par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à cette fin. L'ancien compagnon de la mère ne peut pas présenter la demande directement pour être désigné en qualité de tiers digne de ...
Le code civil français pose dans son article 370-3 la règle selon laquelle " l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ". Dans un arrêt du 25 février 2009, la Cour de cassation refuse l'adoption d'un enfant algérien non né en France malgré le fait qu'il bénéficiait d'une kalafa i.e. d'une autorisation, en vertu du droit musulman, de ...