droit de la famille (1)

sept.
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Droit de la famille Divorce Prestation compensatoire et Droits d'Auteur

  • Par henri.arsac le
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La rupture peut être accompagnée d'une compensation financière destinée à maintenir partiellement le train de vie existant pendant le mariage. Elle est accordée, sur demande d'un des époux, par décision du juge, en principe sous forme d'un capital payable au moment du divorce ou dans certains cas par mensualité. Il n'y a pas de barème mais un ensemble de critères que le juge prend en considération pour se déterminer. Il s'agit notamment de: - la durée du mariage - l'âge et l'état de santé des ...
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