S'agissant d'un agent public employé par l'Etat ou par une collectivité territoriale ou un établissement public, l'article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ces mêmes droits lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'état, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendant dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France ...
Indépendamment des règles de droit commun (droit de propriété des supports, droit des contrats de droit privé ou de droit administratif, etc), la photographie est source de droits spécifiques au profit de celui qui l'a créée. Ceci à une condition préalable : que la photographie soit considérée comme une création de forme originale. Cette notion est définie en droit communautaire (directive n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection des droits ...
La rupture peut être accompagnée d'une compensation financière destinée à maintenir partiellement le train de vie existant pendant le mariage. Elle est accordée, sur demande d'un des époux, par décision du juge, en principe sous forme d'un capital payable au moment du divorce ou dans certains cas par mensualité. Il n'y a pas de barème mais un ensemble de critères que le juge prend en considération pour se déterminer. Il s'agit notamment de: - la durée du mariage - l'âge et l'état de santé des ...
Lorsqu'une contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle oppose un salarié photographe à son employeur, celle-ci peut être jugée par un conseil de prud'hommes, si elle est née à l'occasion du contrat de travail. C'est ce qu'a admis la cour de cassation (Cass.soc. 21 mai 2008 N°07-15.462) qui a appliqué pour cela de façon logique l'article L 1411-1 du Code du travail. Cependant une loi nouvelle du 4 août 2008 (article L 331-1 du Code de la propriété ...
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