gérance-mandat (1)
Il faut rappeler que l'article L 146-1 du Code de Commerce créé par la Loi n°2005-882 du 2 août 2005, en vigueur depuis le 3 août 2005, avait tenté d'éviter les risques de requalification du contrat de gérance mandat en contrat de travail, en énonçant « les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires sont qualifiées de gérant-mandataire lorsque le contrat conclu ...