; bail commercial (1)
Un franchisé doit-il accepter que son franchiseur soit le bailleur ? Les vicissitudes de la vie commerciale peuvent-elles interférer sur le droit de la propriété commerciale ? Il est reconnu au locataire commerçant une propriété commerciale, à savoir, qu'à l'issue de son bail commercial de 9 ou 12 ans, il a le droit au renouvellement, sauf indemnité d'éviction que doit lui verser le bailleur. Mais lorsque le bailleur est le franchiseur, le contrat de franchise peut-il ...