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LA PROTECTION DU RESEAU DE FRANCHISE PAR LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE ET DE NON AFFILIATION
Le Franchiseur souhaite protéger son savoir-faire à l'issue d'un contrat de franchise, et de ce fait, grâce à la liberté contractuelle, inclut une clause limitative de cette concurrence, clause qui peut prendre la forme d'une clause soit de non-concurrence soit de non-affiliation. Certes, il existe en l'absence de clause, la possibilité de recourir à la notion de concurrence déloyale introduite par la jurisprudence dans notre droit, mais en l'absence de contrat, elle est ...
Un franchisé doit-il accepter que son franchiseur soit le bailleur ? Les vicissitudes de la vie commerciale peuvent-elles interférer sur le droit de la propriété commerciale ? Il est reconnu au locataire commerçant une propriété commerciale, à savoir, qu'à l'issue de son bail commercial de 9 ou 12 ans, il a le droit au renouvellement, sauf indemnité d'éviction que doit lui verser le bailleur. Mais lorsque le bailleur est le franchiseur, le contrat de franchise peut-il ...
Il faut rappeler que l'article L 146-1 du Code de Commerce créé par la Loi n°2005-882 du 2 août 2005, en vigueur depuis le 3 août 2005, avait tenté d'éviter les risques de requalification du contrat de gérance mandat en contrat de travail, en énonçant « les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires sont qualifiées de gérant-mandataire lorsque le contrat conclu ...
ARTICLE "OFFICIEL DE LA FRANCHISE" AVRIL 2009
Article OFFICIEL DE LA FRANCHISE Avril 2009