sous-traitance industrielle (6)
La loi du 26 juillet 2005 a complété l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en rajoutant un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle ». Comme souligné dans le précédent article publié sur ce ...
Focus sur l'extension à la sous-traitance industrielle de la protection offerte au sous-traitant du BTP. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises renfermait un article passé presque inaperçu dans la masse des dispositions visant à réformer le droit des entreprises en difficulté. Et pourtant ! En rajoutant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 un dernier alinéa visant à étendre à la sous-traitance industrielle le mécanisme protecteur jusque là réservé à la ...
La jurisprudence actuelle fait du critère de spécificité un critère nécessaire pour retenir ou non la qualification de contrat de sous-traitance. Ce travail préalable de qualification de la relation contractuelle est donc déterminant puisque, si la qualification de contrat de sous-traitance n'est pas retenue, la protection offerte par la loi du 31 décembre 1975 ne peut bénéficier à celui qui l'invoque. La satisfaction du critère de spécificité est appréciée par les juridictions au cas par ...
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