sous-traitance (5)
Le maître d'ouvrage ne sera considéré comme fautif à l'égard du sous-traitant que dans la mesure où il est établi que le maître d'ouvrage connaissait sa présence sur le chantier, au titre des travaux concernés (dans le cadre d'un contrat de sous-traitance du BTP) ou connaissait l'existence de son contrat de sous-traitance industrielle, et, pour autant, n'a entrepris aucune diligence à l'encontre de l'entrepreneur principal, soit en s'abstenant de mettre en demeure ce dernier de présenter son ...
L'action directe est un mode subsidiaire de paiement. L'action directe ne bénéficie au sous-traitant que s'il est établi que l'entrepreneur principal ne le paie pas, après mise en demeure demeurée infructueuse . Sur ce point, l'action directe se distingue du paiement direct connu en matière de marché public, lequel permet au sous-traitant d'être payé directement par le maître d'ouvrage, sans qu'il soit besoin d'établir une défaillance de l'entrepreneur principal. L'action directe ...
Focus sur l'extension à la sous-traitance industrielle de la protection offerte au sous-traitant du BTP. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises renfermait un article passé presque inaperçu dans la masse des dispositions visant à réformer le droit des entreprises en difficulté. Et pourtant ! En rajoutant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 un dernier alinéa visant à étendre à la sous-traitance industrielle le mécanisme protecteur jusque là réservé à la ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 (n°08-19.343) : "Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la société Arkema a passé commande à la société Jeumont Schneider d'un groupe transfo redresseur selon des spécifications techniques précises , et que cette dernière a elle-même commandé un ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Sans prétendre à l'exhaustivité, vous trouverez ci-dessous un ensemble d'arrêts qui retiennent ou, au contraire, refuse de reconnaître la qualité de sous-traitant au fabricant d'armatures métalliques. Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2010 (n°10-10.312) : "Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres ...