sous traitance automobile (3)
oct.
12
Actualisation de l'article "spécificité et fabrication de pièces pour l'industrie automobile"
Voir ici l'article actualisé.
L'article 1er de la Loi définit la sous-traitance comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage". Que l'on soit dans le cadre d'un marché privé ou d'un marché public, l'opération de sous-traitance se caractérise juridiquement par une succession de contrats d'entreprise : au ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, du 13 janvier 2011 (Jurisdata inédit RG 10/00734) : "Pour critiquer le jugement, la société Autoliv soutient en premier lieu qu'aucune preuve n'est apportée que la créance alléguée correspond d'une part à de véritables prestations de sous-traitance et d'autre part à des prestations dont elle a été ...