responsabilité civile quasi-délictuelle (5)
Il a été souligné dans les articles précédents que le maître d'ouvrage qui demeure inerte et tolère une sous-traitance « irrégulière » (occulte ou sans garantie de paiement) commet, ce faisant, une faute ; il est dès lors susceptible d'engager sa responsabilité civile délictuelle à l'égard du sous-traitant. Dans quelle proportion un sous-traitant peut-il prétendre à une indemnisation auprès du maître d'ouvrage ? Peut-il obtenir de ce dernier l'équivalent du montant des factures ...
Le maître d'ouvrage ne sera considéré comme fautif à l'égard du sous-traitant que dans la mesure où il est établi que le maître d'ouvrage connaissait sa présence sur le chantier, au titre des travaux concernés (dans le cadre d'un contrat de sous-traitance du BTP) ou connaissait l'existence de son contrat de sous-traitance industrielle, et, pour autant, n'a entrepris aucune diligence à l'encontre de l'entrepreneur principal, soit en s'abstenant de mettre en demeure ce dernier de présenter son ...
La Cour de cassation, par arrêt en date du 22 juin 2011 (n°10-18573), a jugé que le maître d'ouvrage, qui n'a eu connaissance de la présence d'un sous-traitant occulte qu'après le redressement judiciaire de l'entrepreneur principal, n'était plus en mesure de mettre en demeure ce dernier de lui présenter son sous-traitant aux fins d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement : dans cet arrêt, la Cour de cassation en déduit que le maître d'ouvrage n'a pas commis de faute à l'égard du ...
Le maître d'ouvrage a l'obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser la situation de son sous-traitant occulte (article 14-1 de la Loi, alinéas 1 et 2). En matière de BTP, cela suppose que le maître d'ouvrage ait « connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant » qui ne lui a pas été présenté aux fins d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement. Pour les contrats de sous-traitance industrielle, cela suppose que le maître ...
Le maître d'ouvrage a l'obligation d'exiger de l'entrepreneur principal, y compris par des moyens coercitifs, qu'il justifie de la fourniture de la caution au sous-traitant. Cette obligation pèse aussi bien en matière de BTP qu'en matière de sous-traitance industrielle. Par arrêt en date du 8 septembre 2010, la Cour de cassation a de nouveau statué au visa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en qu'il prévoit que « si le sous-traitant accepté, et dont ...