mise en demeure (6)
Le maître d'ouvrage a l'obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser la situation de son sous-traitant occulte (article 14-1 de la Loi, alinéas 1 et 2). En matière de BTP, cela suppose que le maître d'ouvrage ait « connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant » qui ne lui a pas été présenté aux fins d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement. Pour les contrats de sous-traitance industrielle, cela suppose que le maître ...
Rappel : la demande de paiement formée par le sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage ne peut intervenir au plus tôt qu'un mois après mise en demeure infructueuse faite à l'entrepreneur principal. Madame, Monsieur, Nous revenons vers vous en qualité de sous-traitante de la société .................................... Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ......................................, nous avons mis en demeure la société ...
Rappel : la lettre au maître d'ouvrage doit, par précaution, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impératif d'y joindre la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal. Madame, Monsieur, Nous vous rappelons intervenir en qualité de sous-traitant de la société .........................................., au titre de la réalisation de ........................................................... pour votre marché de ...
Rappel :la mise en demeure doit être adressée à l'entrepreneur principal, par précaution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est préférable d'effectuer une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire de l'entrepreneur principal, une telle déclaration de créance valant mise en demeure. Madame, Monsieur, Vous avez pu nous confier en ...
L 'article 12 de la Loi souligne que l'action directe n'est offerte au sous-traitant que, si l'entrepreneur principal ne paie pas, « un mois après en avoir été mis en demeure » . Il est précisé que la « copie de cette mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage ». Le respect du formalisme supposé simple de l'action directe est essentiel car, à défaut, l'action directe ne pourra pas prospérer. Ce formalisme suppose que : 1/ le sous-traitant mette en ...
L'action directe est un mode subsidiaire de paiement. L'action directe ne bénéficie au sous-traitant que s'il est établi que l'entrepreneur principal ne le paie pas, après mise en demeure demeurée infructueuse . Sur ce point, l'action directe se distingue du paiement direct connu en matière de marché public, lequel permet au sous-traitant d'être payé directement par le maître d'ouvrage, sans qu'il soit besoin d'établir une défaillance de l'entrepreneur principal. L'action directe ...