maître d'ouvrage (6)
La Cour de cassation, par arrêt en date du 22 juin 2011 (n°10-18573), a jugé que le maître d'ouvrage, qui n'a eu connaissance de la présence d'un sous-traitant occulte qu'après le redressement judiciaire de l'entrepreneur principal, n'était plus en mesure de mettre en demeure ce dernier de lui présenter son sous-traitant aux fins d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement : dans cet arrêt, la Cour de cassation en déduit que le maître d'ouvrage n'a pas commis de faute à l'égard du ...
Le maître d'ouvrage a l'obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser la situation de son sous-traitant occulte (article 14-1 de la Loi, alinéas 1 et 2). En matière de BTP, cela suppose que le maître d'ouvrage ait « connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant » qui ne lui a pas été présenté aux fins d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement. Pour les contrats de sous-traitance industrielle, cela suppose que le maître ...
Rappel : la demande de paiement formée par le sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage ne peut intervenir au plus tôt qu'un mois après mise en demeure infructueuse faite à l'entrepreneur principal. Madame, Monsieur, Nous revenons vers vous en qualité de sous-traitante de la société .................................... Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ......................................, nous avons mis en demeure la société ...
Rappel : la lettre au maître d'ouvrage doit, par précaution, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impératif d'y joindre la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal. Madame, Monsieur, Nous vous rappelons intervenir en qualité de sous-traitant de la société .........................................., au titre de la réalisation de ........................................................... pour votre marché de ...
L 'article 12 de la Loi souligne que l'action directe n'est offerte au sous-traitant que, si l'entrepreneur principal ne paie pas, « un mois après en avoir été mis en demeure » . Il est précisé que la « copie de cette mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage ». Le respect du formalisme supposé simple de l'action directe est essentiel car, à défaut, l'action directe ne pourra pas prospérer. Ce formalisme suppose que : 1/ le sous-traitant mette en ...
Devant quel Tribunal le sous-traitant peut-il assigner un maître d'ouvrage dans le cadre d'une action en responsabilité civile quasi-délictuelle ? Plus précisément, quel est le Tribunal territorialement compétent pour connaître d'une telle action ? Classiquement, sur le fondement de l'article 42 du Code de Procédure Civile, le sous-traitant pourra assigner le maître d'ouvrage devant le Tribunal dans le ressort duquel le maître d'ouvrage a son siège social (ou le Tribunal dans le ressort duquel le ...