entrepreneur principal (4)
Rappel : la demande de paiement formée par le sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage ne peut intervenir au plus tôt qu'un mois après mise en demeure infructueuse faite à l'entrepreneur principal. Madame, Monsieur, Nous revenons vers vous en qualité de sous-traitante de la société .................................... Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ......................................, nous avons mis en demeure la société ...
Rappel :la mise en demeure doit être adressée à l'entrepreneur principal, par précaution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est préférable d'effectuer une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire de l'entrepreneur principal, une telle déclaration de créance valant mise en demeure. Madame, Monsieur, Vous avez pu nous confier en ...
juil.
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Le droit du sous-traitant au paiement direct n'exclut pas un paiement par le titulaire du marché
Dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (article 6 al. 1er de la Loi). Toutefois, le Conseil d'Etat a jugé (arrêt du 23 mai 2011 Jurisdata 2011-010613) que "s'il résulte de ces dispositions que le sous-traitant ...
Devant quel Tribunal le sous-traitant peut-il assigner un maître d'ouvrage dans le cadre d'une action en responsabilité civile quasi-délictuelle ? Plus précisément, quel est le Tribunal territorialement compétent pour connaître d'une telle action ? Classiquement, sur le fondement de l'article 42 du Code de Procédure Civile, le sous-traitant pourra assigner le maître d'ouvrage devant le Tribunal dans le ressort duquel le maître d'ouvrage a son siège social (ou le Tribunal dans le ressort duquel le ...