copie (2)
Rappel : la lettre au maître d'ouvrage doit, par précaution, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impératif d'y joindre la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal. Madame, Monsieur, Nous vous rappelons intervenir en qualité de sous-traitant de la société .........................................., au titre de la réalisation de ........................................................... pour votre marché de ...
L 'article 12 de la Loi souligne que l'action directe n'est offerte au sous-traitant que, si l'entrepreneur principal ne paie pas, « un mois après en avoir été mis en demeure » . Il est précisé que la « copie de cette mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage ». Le respect du formalisme supposé simple de l'action directe est essentiel car, à défaut, l'action directe ne pourra pas prospérer. Ce formalisme suppose que : 1/ le sous-traitant mette en ...