contrat de sous-traitance (8)
oct.
12
Actualisation de l'article "spécificité et fabrication de pièces pour l'industrie automobile"
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Le contrat de sous-traitance est nécessairement un contrat d'entreprise . A ce titre, le contrat de sous-traitance peut tout aussi bien porter sur des travaux matériels (construction d'un immeuble, d'une machine outil ...) que sur des travaux immatériels (réalisation d'une étude ...), lesquels doivent être exécutés de manière indépendante, sans lien de subordination , par le "sous-traitant". Ceci étant, la qualification de contrat de sous-traitance supposera de démontrer que la ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2008 (n°06-20.946) : "Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la SEAC Guiraud frères fabriquait des matériaux standard que l'on pouvait retrouver sur tous les chantiers , que des indications données par le bureau Véritas il ressortait que l es poutrelles ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, du 13 janvier 2011 (Jurisdata inédit RG 10/00734) : "Pour critiquer le jugement, la société Autoliv soutient en premier lieu qu'aucune preuve n'est apportée que la créance alléguée correspond d'une part à de véritables prestations de sous-traitance et d'autre part à des prestations dont elle a été ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 (n°08-19.343) : "Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la société Arkema a passé commande à la société Jeumont Schneider d'un groupe transfo redresseur selon des spécifications techniques précises , et que cette dernière a elle-même commandé un ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Sans prétendre à l'exhaustivité, vous trouverez ci-dessous un ensemble d'arrêts qui retiennent ou, au contraire, refuse de reconnaître la qualité de sous-traitant au fabricant d'armatures métalliques. Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2010 (n°10-10.312) : "Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres ...
La jurisprudence actuelle fait du critère de spécificité un critère nécessaire pour retenir ou non la qualification de contrat de sous-traitance. Ce travail préalable de qualification de la relation contractuelle est donc déterminant puisque, si la qualification de contrat de sous-traitance n'est pas retenue, la protection offerte par la loi du 31 décembre 1975 ne peut bénéficier à celui qui l'invoque. La satisfaction du critère de spécificité est appréciée par les juridictions au cas par ...