contrat (6)
Le maître d'ouvrage ne sera considéré comme fautif à l'égard du sous-traitant que dans la mesure où il est établi que le maître d'ouvrage connaissait sa présence sur le chantier, au titre des travaux concernés (dans le cadre d'un contrat de sous-traitance du BTP) ou connaissait l'existence de son contrat de sous-traitance industrielle, et, pour autant, n'a entrepris aucune diligence à l'encontre de l'entrepreneur principal, soit en s'abstenant de mettre en demeure ce dernier de présenter son ...
En réponse à deux questions écrites posées par MM. les Députés DEMILLY et LASBORDES, les 26 octobre et 2 novembre 2010, sur les suites qu'il comptait apporter aux recommandations du rapport Volot, le Ministre chargé de l'Industrie a répondu le 6 décembre 2011 que: "Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance a remis, le 30 juillet 2010, un rapport sur le dispositif juridique qui régit la sous-traitance, qui conclut à la présence dans les textes des ...
Le contrat de sous-traitance est nécessairement un contrat d'entreprise . A ce titre, le contrat de sous-traitance peut tout aussi bien porter sur des travaux matériels (construction d'un immeuble, d'une machine outil ...) que sur des travaux immatériels (réalisation d'une étude ...), lesquels doivent être exécutés de manière indépendante, sans lien de subordination , par le "sous-traitant". Ceci étant, la qualification de contrat de sous-traitance supposera de démontrer que la ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 (n°08-19.343) : "Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la société Arkema a passé commande à la société Jeumont Schneider d'un groupe transfo redresseur selon des spécifications techniques précises , et que cette dernière a elle-même commandé un ...
Cet article s'insère dans la suite des articles consacrés à l'appréciation du critère de spécificité par la jurisprudence (cf. articles précédents). Sans prétendre à l'exhaustivité, vous trouverez ci-dessous un ensemble d'arrêts qui retiennent ou, au contraire, refuse de reconnaître la qualité de sous-traitant au fabricant d'armatures métalliques. Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2010 (n°10-10.312) : "Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres ...
La jurisprudence actuelle fait du critère de spécificité un critère nécessaire pour retenir ou non la qualification de contrat de sous-traitance. Ce travail préalable de qualification de la relation contractuelle est donc déterminant puisque, si la qualification de contrat de sous-traitance n'est pas retenue, la protection offerte par la loi du 31 décembre 1975 ne peut bénéficier à celui qui l'invoque. La satisfaction du critère de spécificité est appréciée par les juridictions au cas par ...