champ d'application (3)
La loi du 26 juillet 2005 a complété l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en rajoutant un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle ». Comme souligné dans le précédent article publié sur ce ...
L'article 1er de la Loi définit la sous-traitance comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage". Que l'on soit dans le cadre d'un marché privé ou d'un marché public, l'opération de sous-traitance se caractérise juridiquement par une succession de contrats d'entreprise : au ...
Focus sur l'extension à la sous-traitance industrielle de la protection offerte au sous-traitant du BTP. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises renfermait un article passé presque inaperçu dans la masse des dispositions visant à réformer le droit des entreprises en difficulté. Et pourtant ! En rajoutant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 un dernier alinéa visant à étendre à la sous-traitance industrielle le mécanisme protecteur jusque là réservé à la ...