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La Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance est accessible à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles avec son client / fournisseur. Le médiateur intervient à la demande de toute entreprise qui l'aura saisi, lorsqu'il y a conflit dans l'application d'une clause contractuelle ou le déroulement d'un contrat. La saisie de la médiation s'effectue par le dépôt d'un dossier en ligne. C'est un dispositif simple, gratuit et totalement ...
Face à la hausse du coût des matières premières, les entreprises sont aujourd'hui régulièrement confrontées à la difficulté de répercuter cette évolution alors que les contrats ont été négociés et signés dans un tout autre contexte économique. Lire la suite gratuitement en cliquant sur ce lien. Article publié dans le N°46 OCTOBRE-NOVEMBRE 2011 "LE JOURNAL DES FLUIDES" ...
La conservation des machines, outillages ou moules remis par le donneur d'ordre pour les besoins du contrat de sous-traitance : droit de rétention, de propriété ... ou abus ? C'est une problématique à laquelle est confronté régulièrement le sous-traitant industriel lorsque, au terme de son contrat, son donneur d'ordre exige la restitution des machines, outillages ou moules qu'il lui avait remis gratuitement, pour les besoins du contrat de sous-traitance : le sous-traitant industriel doit-il ...