article 14-1 (5)
Le maître d'ouvrage a l'obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser la situation de son sous-traitant occulte (article 14-1 de la Loi, alinéas 1 et 2). En matière de BTP, cela suppose que le maître d'ouvrage ait « connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant » qui ne lui a pas été présenté aux fins d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement. Pour les contrats de sous-traitance industrielle, cela suppose que le maître ...
La loi du 26 juillet 2005 a complété l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en rajoutant un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle ». Comme souligné dans le précédent article publié sur ce ...
Focus sur l'extension à la sous-traitance industrielle de la protection offerte au sous-traitant du BTP. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises renfermait un article passé presque inaperçu dans la masse des dispositions visant à réformer le droit des entreprises en difficulté. Et pourtant ! En rajoutant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 un dernier alinéa visant à étendre à la sous-traitance industrielle le mécanisme protecteur jusque là réservé à la ...
Devant quel Tribunal le sous-traitant peut-il assigner un maître d'ouvrage dans le cadre d'une action en responsabilité civile quasi-délictuelle ? Plus précisément, quel est le Tribunal territorialement compétent pour connaître d'une telle action ? Classiquement, sur le fondement de l'article 42 du Code de Procédure Civile, le sous-traitant pourra assigner le maître d'ouvrage devant le Tribunal dans le ressort duquel le maître d'ouvrage a son siège social (ou le Tribunal dans le ressort duquel le ...
Le maître d'ouvrage a l'obligation d'exiger de l'entrepreneur principal, y compris par des moyens coercitifs, qu'il justifie de la fourniture de la caution au sous-traitant. Cette obligation pèse aussi bien en matière de BTP qu'en matière de sous-traitance industrielle. Par arrêt en date du 8 septembre 2010, la Cour de cassation a de nouveau statué au visa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en qu'il prévoit que « si le sous-traitant accepté, et dont ...