action directe (8)
L'article 13 alinéa 2 de la Loi souligne que, dans le cadre de l'exercice par le sous-traitant de l'action directe, « les obligations du maître d'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent [soit l'article 12 imposant au sous-traitant de notifier au maître d'ouvrage une copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal] ». Ce texte suscite d'emblée deux ...
Rappel : la demande de paiement formée par le sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage ne peut intervenir au plus tôt qu'un mois après mise en demeure infructueuse faite à l'entrepreneur principal. Madame, Monsieur, Nous revenons vers vous en qualité de sous-traitante de la société .................................... Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ......................................, nous avons mis en demeure la société ...
Rappel : la lettre au maître d'ouvrage doit, par précaution, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impératif d'y joindre la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal. Madame, Monsieur, Nous vous rappelons intervenir en qualité de sous-traitant de la société .........................................., au titre de la réalisation de ........................................................... pour votre marché de ...
Rappel :la mise en demeure doit être adressée à l'entrepreneur principal, par précaution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est préférable d'effectuer une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire de l'entrepreneur principal, une telle déclaration de créance valant mise en demeure. Madame, Monsieur, Vous avez pu nous confier en ...
L 'article 12 de la Loi souligne que l'action directe n'est offerte au sous-traitant que, si l'entrepreneur principal ne paie pas, « un mois après en avoir été mis en demeure » . Il est précisé que la « copie de cette mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage ». Le respect du formalisme supposé simple de l'action directe est essentiel car, à défaut, l'action directe ne pourra pas prospérer. Ce formalisme suppose que : 1/ le sous-traitant mette en ...
"L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage" . Telles sont les dispositions issues de l'article 3 de la Loi, lesquelles relèvent du titre I intitulé "Dispositions générales". Bien que les dispositions ...
Le titre II de la Loi, intitulé "du paiement direct", "s'applique aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics" . Pour autant, certains sous-traitants de marchés publics sont expressément exclus du bénéfice du paiement direct encadré par le titre II de la Loi, à savoir : - le sous-traitant, quelque soit son rang, dont le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 600 euros TTC (article 115 du Code des Marchés Publics) ...
L'action directe est un mode subsidiaire de paiement. L'action directe ne bénéficie au sous-traitant que s'il est établi que l'entrepreneur principal ne le paie pas, après mise en demeure demeurée infructueuse . Sur ce point, l'action directe se distingue du paiement direct connu en matière de marché public, lequel permet au sous-traitant d'être payé directement par le maître d'ouvrage, sans qu'il soit besoin d'établir une défaillance de l'entrepreneur principal. L'action directe ...