évolutions (8)
Une proposition de loi "visant à réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment" a été enregistrée le 24 janvier 2012 à l'Assemblée Nationale. Les députés qui ont présenté cette proposition de loi soulignent que "Depuis plusieurs mois, les entreprises de Bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a ...
Dans un communiqué daté du 22 décembre 2011, François BAROIN annonce qu'il étend la mission du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance aux achats publics, avec pour objectif affirmé d'un "Etat exemplaire vis-à-vis de ses sous-traitants" . Le communiqué rappelle que la mission de Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été confiée à Jean-Claude VOLOT le 19 avril 2010 par le Gouvernement ; 83% des 320 dossiers ...
En réponse à deux questions écrites posées par MM. les Députés DEMILLY et LASBORDES, les 26 octobre et 2 novembre 2010, sur les suites qu'il comptait apporter aux recommandations du rapport Volot, le Ministre chargé de l'Industrie a répondu le 6 décembre 2011 que: "Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance a remis, le 30 juillet 2010, un rapport sur le dispositif juridique qui régit la sous-traitance, qui conclut à la présence dans les textes des ...
La conservation des machines, outillages ou moules remis par le donneur d'ordre pour les besoins du contrat de sous-traitance : droit de rétention, de propriété ... ou abus ? C'est une problématique à laquelle est confronté régulièrement le sous-traitant industriel lorsque, au terme de son contrat, son donneur d'ordre exige la restitution des machines, outillages ou moules qu'il lui avait remis gratuitement, pour les besoins du contrat de sous-traitance : le sous-traitant industriel doit-il ...
Article publié dans Le Journal des Fluides, n°45, Juillet-Août 2011
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Clause d'indexation obligatoire : réponse ministérielle du 16 août 2011 à deux questions écrites
Deux députés avaient alerté en juin dernier le Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés économiques auxquelles est confronté le secteur de la plasturgie, résultant des graves tensions sur les approvisionnements en matières plastiques et de la hausse du prix des matières premières. Face à cette situation, il était mis en avant une proposition que "tout contrat ou toute relation commerciale établie entre donneurs d'ordres et sous-traitants, prestataire ...
Une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance a été enregistrée le 13 juillet 2011 à la Présidence de l'Assemblée Nationale. Elle renferme deux articles proposant de modifier la loi du 31 décembre 1975 : "Article 6 Au premier alinéa de l'article 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « , au moment de la conclusion du contrat et par écrit, si l'exécution ...
La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été adoptée le 11 mai 2011. Elle renferme notamment un article 83 passé quasiment inaperçu et qui, pourtant, aura des conséquences non négligeables en matière de sous-traitance. Le constat effectué par les parlementaires tient à ce que « l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance met dans l'obligation l'entrepreneur principal, titulaire du marché, de faire accepter chaque sous-traitant et ...