Gwenahel THIREL

En cas d'inaptitude, l'obligation de reclassement n'exige pas de l'employeur qu'il mute d'autres salariés pour libérer un poste. Employé comme chauffeur-livreur, un salarié est déclaré médicalement inapte à son poste mais apte à un poste sédentaire. Ne parvenant pas à trouver un poste conforme à l'avis d'inaptitude, l'employeur le licencie pour impossibilité de reclassement, rupture contestée par le salarié, qui estime que tout n'a pas été fait pour le ...

Le refus réitéré de passer la visite médicale de reprise constitue une faute grave. A la suite d'un entretien d'évaluation, un salarié tombe en dépression nerveuse et se retrouve en arrêt maladie. Cet arrêt est traité comme un accident du travail causé par l'entretien. Au bout d'un an, le salarié n'a toujours pas repris son travail. L'employeur s'aperçoit que le salarié ne lui adresse plus les justificatifs de prolongation d'arrêt maladie et, surtout, qu'il refuse de se présenter devant le médecin du ...

Une clause de mobilité ne permet pas d'imposer à un salarié le partage de son temps de travail entre plusieurs sites. Une vendeuse est engagée pour travailler à Soissons. Son contrat de travail prévoit une clause de mobilité qui autorise l'employeur à muter la salariée dans un autre établissement de l'entreprise. C'est en vertu de cette clause, que l'employeur lui demande de partager son temps de travail entre le magasin de Soissons et celui de Ham, distant d'une cinquantaine de kilomètres. La ...

En principe le salarié est libre de choisir sa tenue vestimentaire, cependant certaines professions justifient le port de tenues appropriées. La restriction à la liberté d'un salarié de se vêtir doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (art.L.120-2 Code du Travail). L'employeur peut limiter la liberté vestimentaire, en invoquant l'intérêt de l'entreprise à condition de se fonder sur des critères objectifs. La tenue de travail ...

Cet article prévoit un délai de réflexion d'un mois en cas de proposition de modification substantielle du contrat de travail pour motif économique. En effet, lorsqu'un employeur envisage de modifier le contrat de travail de l'un de ses salariés pour un motif de nature économique, il doit respecter les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du Travail. Cependant, la loi n'a prévu aucune sanction pour le non-respect de cet article, la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 ...

Lorsqu'un salarié est en arrêt à cause d'un accident du travail, son contrat est suspendu. La chambre sociale de la Cour de Cassation estimait que la lettre de licenciement envoyée avant un accident du travail, mais qui était notifiée au salarié pendant la période de suspension du contrat consécutive à l'accident, rendait nul le licenciement. Un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 28 janvier 2005 prend le contre-pied de cette jurisprudence. En combinant les ...

Le besoin de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise peut justifier une restructuration impliquant des licenciements pour motif économique. Issu de la jurisprudence, ce principe est maintenant bien connu. Pour autant, il suscite des questions : - que signifie exactement la notion de sauvegarde de la compétitivité ? - que contrôle le juge en cas de conflit ? ORIGINE DE LA NOTION DE SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE Le Code du Travail ne donne qu'une liste non limitative des ...

Le chef d'entreprise doit créer une dynamique individuelle et collective, pour fédérer et intéresser les collaborateurs à l'entreprise : en un mot il faut « motiver », « impliquer » les troupes pour une meilleure productivité et un meilleur rendement. Pour cela il fait identifier les attentes des salariés : les différentes études menées à ce sujet démontrent qu'elles sont très variées (entre les personnes et pour une même personne, elles évoluent avec le temps). Outre la rémunération, ...

Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit formation ? Pour la Cour de Cassation, il existe des conditions de fond mais également des conditions de forme posées pour la première fois dans un arrêt de la Chambre Sociale du 4 février 2004 (Cass. Soc. 4 févr. 2004, Lafontan / Sté Cie aérienne Flandre Air, n° 01-43.651 : Juris-Data n° 2004-022132 ; JCP E 2004, 502). On sait que les clauses de dédit formation font obligation au salarié, en contrepartie d'une formation assurée ...

CONTEXTE Rares sont les salariés qui n'ont pas aujourd'hui l'accès au web et à la messagerie électronique dans le cadre de leur travail : l'internet a été adopté comme un outil de travail quotidien à l'image du téléphone ou du minitel. Considéré comme un progrès car il permet aux salariés une grande liberté d'organisation dans leur travail et constitue un moyen de communication rapide avec les partenaires et clients de l'entreprise, son utilisation aisée est cependant ...

Le contrat nouvelles embauches est : - Un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée qui doit mentionner « contrat nouvelles embauches », destiné aux entreprises de 20 salariés maximum. - Un contrat qui comporte des modalités de rupture particulières les deux premières années : Il peut être rompu sans motivation par les parties par lettre LRAR avec un préavis de 2 semaines, du 2ème au 6ème mois, puis d'un mois au-delà. Ce contrat donne lieu au versement d'une indemnité de départ ...

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ne contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » L'article 2044 du Code Civil ci-dessus nous définit la transaction. Ce contrat est, en autre, très utilisé en matière sociale pour terminer les effets d'un contrat de travail. La jurisprudence en matière de transaction est néanmoins conséquente. Ceci est bien original lorsque l'on sait que la transaction a elle-même ...

1° LES PERSONNES CONCERNEES A) L'employeur Tout employeur est soumis à la réglementation applicable aux accidents du travail. B) Les bénéficiaires Sont bénéficiaires de la réglementation, selon les articles L. 411-1, L. 421-2 et L. 412-8 du code du travail : - tout salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail. Si le travailleur est en mission à l'extérieur de son entreprise, tous les accidents survenus pendant les heures de travail sont couverts par cette ...

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis. Voici quelques jurisprudences : ? Cas d'une salariée ayant perdu une somme d'argent importante Une salariée aide comptable a perdu une enveloppe contenant 6.000 € alors qu'elle se rendait à la banque. Elle n'a pas d'explications convaincantes, elle n'a été pas agressée et n'a pas subi de vol de sac. Le fait ...

Auparavant, il appartenait à l'employeur et au salarié d'apporter la preuve des heures supplémentaires, désormais, dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour de Cassation a retenu que la charge de la preuve des heures supplémentaires incombait au salarié. En effet, bien que l'article L. 212-1-1 du Code du Travail ne précise pas qui à la charge de la preuve des heures de travail effectuées, il appartient au salarié de fournir au juge les éléments qui permettent d'étayer sa ...

Il existe dans le dernier état de la jurisprudence une présomption de caractère professionnel des documents détenus par le salarié dans l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise. Dans son arrêt du 2 Octobre 2001 dit « Nikon », la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel il était interdit à l'employeur de consulter les emails personnels d'un salarié en vertu du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances : « Attendu que le salarié a droit, ...

La pratique des clauses de non concurrence vient d'être mise à mal par plusieurs arrêts du 10 juillet 2001 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Avant cet arrêt, pour être valable, les clauses de non concurrence devaient être limitées dans le temps, l'espace et/ou l'activité. Il suffisait que deux, sur ces trois critères, soient insérés dans la clause pour qu'elle soit valable à condition de ne pas empêcher le salarié de retrouver du travail. Désormais, la Cour de ...