droit du transport (1)
La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques n°2001-420, a permis de transposer en droit interne certaines dispositions du Parlement et du Conseil Européen du 29 juin 2000, concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. L'ancien article L. 441- 6 du Code de Commerce instaurait un délai de paiement de 30 jours, suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Délai qui ne s'applique ...