droit des affaires (6)
Beaucoup de chefs d'entreprise souhaitent assurer la continuité de leur société après leur décès. Depuis le 1er janvier 2007, deux nouveaux outils juridiques permettent d'atteindre cet objectif : le mandat posthume et le pacte successoral. Penser à sa propre succession ne se fait jamais de gaieté de cœur. Mais, pour un dirigeant-propriétaire d'entreprise, cette démarche revêt une importance particulière. Pour prendre les bonnes décisions, le chef d'entreprise doit s'entourer de conseils qui ...
1 Introduction a- Définition Juridique d'un savoir-faire Un savoir-faire peut se définir comme un ensemble de connaissances empiriques et d'informations techniques, commerciales, ou autre breveté ou non, qui, présentées de manière isolée, sont imprécises mais lorsqu'elles sont mises en œuvre ensemble, d'une façon déterminée par l'expérience, procurent à celui qui les maîtrise l'aptitude à obtenir un résultat économique qui, sans ces connaissances, n'aurait pu être atteint. b- Un savoir-faire ...
Points-clés : Les contrats renouvelables par tacite reconduction sont un facteur important du surendettement des ménages ? La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » impose désormais aux professionnels prestataires de services de rappeler en temps utile à leurs clients la possibilité qu'ils ont de dénoncer de telles conventions ? Cette réforme a pour objectif d'éviter aux consommateurs de laisser passer la date limite pour mettre ...
LES RESPONSABILITES CIVILES Un dirigeant est responsable sur le plan civil de ses manquements et de ses fautes dans la gestion de l'entreprise. Les domaines couverts par cette responsabilité sont vastes, d'autant que cette responsabilité joue à la fois à l'égard de la société elle-même, des actionnaires et des tiers. En outre, la responsabilité du dirigeant peut être mise en cause, le cas échéant, à la suite du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la ...
1° ELABORATION D'UNE FICHE DE QUESTIONS Cette fiche a pour objet de recenser, de manière succincte, les principales questions que l'acheteur peut poser au vendeur pour juger du bien-fondé de l'achat : - Quelle est l'origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ? - Quelle est la spécialisation de l'activité : les produits ou les services proposés à la clientèle ? - Quelles sont les caractéristiques de la clientèle : sa fidélité, ses origines ...
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES AMENAGEMENT DU REGIME D'EXONERATION DES CESSIONS A TITRE ONEREUX POUR DEPART A LA RETRAITE. La cessation des fonctions et le départ a la retraite du cédant ouvrant droit a l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux peuvent désormais intervenir dans les 12 mois suivant ou précédent la cession. Par ailleurs, certaines plus-values en report d'imposition des sociétés soumises à l'IS sont dorénavant exonérées. Les ...