droit de l'environnement (5)
enjeu et définition du développement durable - RSE Droit et Développement Durable Intervention à l'IEJ de ROUEN Vendredi 5 décembre 2008 Mon propos sur l'environnement est celui d'un citoyen responsable qui pense que la préservation de l'environnement n'est pas antinomique avec le monde économique et qui n'est pas un « Khmer Vert ». Un citoyen qui est aussi avocat et qui intervient sur des dossiers de reprises d'entreprise où se posent des problématiques environnementales, sur ...
1/ Définition du Droit de l'environnement Le droit de l'environnement se définit comme un ensemble de règles de droit visant à préserver la nature, le patrimoine (environnement) et le voisinage (tranquillité publique) et qui a trait aux interactions entre les activités humaines et les milieux naturels. Le droit de l'environnement est un droit neuf qui est né en France le 19 Juillet 1976. Ce droit a surtout évolué après de grandes catastrophes, à savoir : • 1967 le TORREY CANYON : 100.000 ...
La Loi du 23 juillet 2003 contient un certain nombre de dispositions intéressant directement les entreprises, à savoir : - pour les S.A. exploitant une installation classée : L'article L 225-102 du Code de Commerce oblige désormais que : Le rapport du CA ou du Directoire informe les associés de la politique de prévention des risques d'accident technologique menée par la société, Rende compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des ...
La nature précise des équipements de récupération des eaux de pluie ouvrant droit au crédit d'impôt pour équipements de l'habitation principale a été définie par un arrêté le 4 mai 2007, JO du 5, P 8022 ? Les équipements s'entendent des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles, ? Ils doivent être utilisables soit à l'extérieur, soit dans des conditions définies par arrêté, à l'intérieur des habitations, ? Ils doivent être ...
L'ordonnance du 15 avril 2004 est à l'origine de cette création qui fait suite au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. Ce système des quotas d'émission a vocation à s'appliquer à des secteurs très divers et à l'ensemble des gaz à effet de serre. Les activités concernées sont celles de production d'énergie, de métaux ferreux, de produits minéraux ou de papiers et dérivés. En ce qui concerne le produit concerné, seul le dioxyde de carbone est soumis à ce système. Le ...