droit commercial (2)
Points-clés : La conjoncture contraint certains professionnels à envisager des modifications, plus ou moins importantes, d'activités afin de s'adapter aux évolutions du marché.? La procédure de déspécialisation, plénière ou partielle, permet de répondre à cette souplesse. Remarque : La procédure particulière pour le locataire qui, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, souhaite céder son bail pour une autre activité, n'est pas développée dans le présent cahier. 1° ...
Le gage sans dépossession est enfin applicable ... à la date du 1er mars 2007 ! D. n° 2006-1804, 23 déc. 2006, JO 31 Déc. L'ordonnance n° 2006-346 du 23 Mars 2006 avait inséré un article 2338 au Code Civil relatif à l'inscription du gage sans dépossession en précisant que les modalités de celle-ci seront « réglées par décret en Conseil d'Etat ». « L'inscription constitue une mesure de publicité destinée à rendre, comme la dépossession, le gage opposable aux tiers. » Ainsi, le ...