agent commercial (1)
L'AGENT COMMERCIAL 1° DEFINITION A) L'agent commercial est un mandataire L'agent commercial négocie, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels et commerçants ou d'autres agents commerciaux. B) L'agent commercial n'est pas un commerçant L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui n'a pas la qualité de commerçant. En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous ...