La loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME prévoit des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit. Cette loi a été modifiée plusieurs fois depuis, notamment par l'article 15 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007. Le Pacte « Dutreil » permet l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d'entreprises. Ce régime s'applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ...
THIREL SOLUTIONS & ENTREPRISES Notre ambition est d'être un PARTENAIRE privilégié de la vie de votre entreprise, AU SERVICE DE LA PERFORMANCE et de votre réussite. Les chefs d'entreprise voient souvent le droit comme une contrainte, au mieux un moyen de ne pas perdre de l'argent. Bien souvent ils consultent trop tard leur avocat, lorsqu'ils en ont un. Ils ont une confiance relative dans la justice de leur pays, qu'ils connaissent peu ou mal. Ils n'ont pas les moyens d'avoir un service ...
Maître THIREL a participé au GRENELLE DE LA MER au HAVRE Compte rendu de la matinée : Il nous a été donné de participer à l'atelier n° 4 du Grenelle régional de la mer, qui avait pour ambition d'apporter des contributions nécessaires à la création de nouvelles régulations abondant dans le sens du développement durable des activités maritimes. Les participants à l'atelier n°1 présidé par Jacques Lebas ont majoritairement centré leurs interventions sur le pilier social du développement ...
RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE La notion de Loi sur la responsabilité environnementale répond à la nécessité de transposer la directive du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols, ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. L'échéance de transposition était fixée au 30 avril 2007. La commission européenne a adressé une mise en demeure à la FRANCE au 1er juin 2007, ...
DEVELOPPEMENT DURABLE ET ECO-FISCALITE L'ecofiscalité doit devenir une arme au service de la protection de l'environnement en se servant de son double tranchant, à savoir avantages fiscaux accordés à des réalisations respectant l'environnement mais aussi par la pénalisation fiscale de ceux qui refuseraient de s'investir dans les efforts requis en la matière. On peut compter plus de 77 mesures de fiscalité verte : La TIPP en est une, le bonus malus sur l'achat de véhicule en est une ...
DEVELOPPEMENT DURABLE ET DROIT DE LA CONSTRUCTION Le secteur de la construction a un impact évident sur les questions environnementales et sociales. Des éléments comme l'insertion dans le paysage, la valeur esthétique, la qualité des matériaux, la consommation d'énergie des bâtiments révèlent des recoupements avec le développement durable. La démarche du développement induit un suivi tout au long de la vie des bâtiments. Traiter du développement durable dans le droit de la ...
DEVELOPPEMENT DURABLE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE PRECAUTION AUX ANTENNES DE TELEPHONIE MOBILE Les téléphones portables sont devenus un outil indispensable à l'homme moderne. Les antennes relais sont un mal nécessaire pour nous permettre d'utiliser nos téléphones portables confortablement sur tout le territoire national y compris dans les endroits les plus reculés, et cela d'autant plus que cela fait partie des obligations des opérateurs de téléphonie mobile. Les antennes relais défraient ...
DROIT DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENERGIE DURABLE Les éoliennes sont destinées à exploiter la force du vent et aussi des courants sous marins en exploitant la force des courants pour produire de l'énergie électrique. La France c'est engagée dans le cadre communautaire à développer l'énergie renouvelable à hauteur de 20% d'ici à 2020. Cette énergie est particulièrement propre et n'émet aucun rejet polluant en fonctionnant. La mise en exploitation d'une turbine de 1 méga watt sur un site éolien ...
DROIT DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENERGIE DURABLE Les éoliennes sont destinées à exploiter la force du vent et aussi des courants sous marins en exploitant la force des courants pour produire de l'énergie électrique. La France c'est engagée dans le cadre communautaire à développer l'énergie renouvelable à hauteur de 20% d'ici à 2020. Cette énergie est particulièrement propre et n'émet aucun rejet polluant en fonctionnant. La mise en exploitation d'une turbine de 1 méga ...
Conscients de l'évolution des attentes de mes clients ; Conscients des exigences dues à la complexité croissante de l'environnement juridique, économique et social ; Déterminés à assumer pleinement mon rôle de maître d'œuvre de la solution juridique et judiciaire; Le Cabinet THIREL s'engage par la présente Charte à garantir et assurer la protection des intérêts qui lui sont confiés, avec : 1 EFFICACITE : à assurer le plus haut niveau d'efficacité dans la réalisation des missions qui lui sont ...
Lors de la transmission de son entreprise, le chef d'entreprise peut être partagé entre deux volontés contradictoires : celle de bien vendre et de réaliser le travail d'une vie et celle de donner à ses héritiers la possibilité de poursuivre son entreprise. Le FAMILY BUY OUT permet de concilier ces deux impératifs avec un coût fiscal maîtrisé. La transmission d'une entreprise au sein d'une même famille via un FBO associe trois mécanismes juridiques distincts portant sur les titres de la société : ...
Cette nouvelle loi, par ses 11 articles, modifie des points essentiels du Code du travail. Sont touchés : 1. La période d'essai : La période d'essai est désormais prévue par la loi (art. L. 1221-20) qui en donne une définition. La période d'essai ainsi que son renouvellement doivent être expressément stipulés dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Elle est de : - 2 mois maximum pour les ouvriers et les employés - 3 mois maximum pour les agents de maîtrise et les ...
LOI DE FINANCES 2009 La principale nouveauté de la loi de finances 2009 concerne le plafonnement global de certains avantages fiscaux qualifiés de « niche fiscale ». L'avantage global obtenu par foyer fiscal à raison des déductions d'impôt ou de crédit d'impôt ne peut désormais excéder la somme de 25.000 € et 10% du revenu imposable. Sont concernés les avantages accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Sont visées les déductions de ...
À L'ABRI DES CRÉANCIERS Un nouveau moyen de protection offert à l'entrepreneur, mais qui ne pourra malheureusement pas toujours être envisagé. 1- Une faculté séduisante mais souvent malaisée En principe, les créanciers d'un entrepreneur individuel peuvent le poursuivre sur l'ensemble de son patrimoine pour se faire payer. Par dérogation à cette règle, la loi sur l'initiative économique (RF Conseil 144, p. 8) a donné à l'entrepreneur individuel (ainsi qu'au professionnel agricole ou ...
LES RESPONSABILITES CIVILES Un dirigeant est responsable sur le plan civil de ses manquements et de ses fautes dans la gestion de l'entreprise. Les domaines couverts par cette responsabilité sont vastes, d'autant que cette responsabilité joue à la fois à l'égard de la société elle-même, des actionnaires et des tiers. En outre, la responsabilité du dirigeant peut être mise en cause, le cas échéant, à la suite du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la société. UNE ...
QUELLES VERIFICATIONS A OPERER AVANT L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE ? 1° ELABORATION D'UNE FICHE DE QUESTIONS Cette fiche a pour objet de recenser, de manière succincte, les principales questions que l'acheteur peut poser au vendeur pour juger du bien-fondé de l'achat : - Quelle est l'origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ? - Quelle est la spécialisation de l'activité : les produits ou les services proposés à la clientèle ? - Quelles sont les caractéristiques de la ...
245 900 sites contaminés et 2 965 500 sites potentiellement pollués en Europe. Tels sont les chiffres révélés par l'Agence Européenne de l'environnement, dans un rapport en date du 7 septembre 2007. C'est dire l'ampleur du problème. L'origine de la pollution de ces sites est souvent diverse et peut avoir des impacts sur l'environnement, la santé humaine, l'aménagement du territoire, les investisseurs, autant dire sur notre santé et notre économie. Ainsi, dans le cadre des ventes et ...
enjeu et définition du développement durable - RSE Droit et Développement Durable Intervention à l'IEJ de ROUEN Vendredi 5 décembre 2008 Mon propos sur l'environnement est celui d'un citoyen responsable qui pense que la préservation de l'environnement n'est pas antinomique avec le monde économique et qui n'est pas un « Khmer Vert ». Un citoyen qui est aussi avocat et qui intervient sur des dossiers de reprises d'entreprise où se posent des problématiques environnementales, sur ...
Le décret n° 208-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi de stage en entreprise, en application de la loi n°2006-393 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, fixe le montant minimum de la gratification des stagiaires en entreprise lorsque la durée d'un stage est supérieure à trois mois consécutifs. Une convention de stage est exigée dans tous les cas sauf pour : ? Les stages relevant de l'article L 211-1 du Code du Travail (visites d'observations, séquences ...
L'e-mailing se distingue du publipostage traditionnel non seulement par son mode électronique d'expédition mais également par sa complète dématérialisation. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – renforce, l'obligation de transparence de l'annonceur. Ces obligations d'information, sont pénalement sanctionnées. Elles auront vocation à s'appliquer toutes les fois que l'e-mailing est le support d'une activité de commerce électronique, soit qu'elle ...