assignation (1)

mars
21

décision du 10/3/2010 de la Cour d'appel de Beer-shéva

  • Par guy.fitoussi le
Mes chers amis (es), Ci-joint la décision de la Cour d'appel de Beer-shéva concernant notre assignation en faveur de nos frères et de nos soeurs, les juifs d'origine séfarade en Israël. La Cour demande la consignation d'une caution (cautio judicatum solvi) de 100 000 shékels (20 000 euros) pour faire entendre notre voix. Deux possibilités se présentent donc à nous: - La première consiste à payer la caution pour qu'enfin, une Cour de justice en Israël puisse nous dire si une ...
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