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A compter du 1er septembre 2011, le dispositif d'indemnisation adopté dans le courant de l'été, est mis en place. Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex (MEDIATOR) pourra saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Un collège d'expert présidé par un magistrat, procédera à l'instruction de la demande. S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel ...
La Gazette du Palais (4 et 5 mai 2011) a publié un nouveau barème de capitalisation qui constitue la mise à jour de celui qu'elle avait publié en 2004 et qui servait de référence pour de nombreuses juridictions amenées à statuer sur l'évaluation du dommage corporel. Ce nouveau barème repose sur des critères actualisés : - les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table 2008 publiée en 2010) - un taux d'intérêt de 2,35% inférieur au précédent ...
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité. Le bien livré doit être propre à l'usage attendu et correspondre à la description donnée par le vendeur. Les ventes à distance, sauf lorsqu'il s'agit de vente entre particuliers, sont encadrées par le code de la consommation qui prévoit que le vendeur doit au plus tard au moment de la livraison informer l'acheteur de l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut ...
Il va être temps de lire attentivement votre contrat d'assurance automobile. Dans certains cas, la garantie « bris de glace » peut être actionnée mais dans la plupart des contrats, il n'est pas fait mention du rétroviseur dans la liste des pièces vitrées susceptibles d'être prises en charge. Les compagnies proposent différentes garanties « dommage au véhicule assuré ». Les actes de vandalisme sont généralement inclus dans la garantie « tous accidents » ...
Le décret du 13 novembre 2007 a été publié au JO le 15 novembre. Le commentaire du syndicat des greffiers de France est édifiant : La création d'un juge des victimes rompt l'équilibre du procès pénal et met fin à l'impartialité du Juge puisque par définition, le J.D.V.est le juge de l'une des parties. Par ailleurs, il s'agit d'une nouvelle pierre dans le jardin dans les fonctions et champs d'activité des avocats que l'on ne trouve sans doute pas suffisamment ...