spécialisée (1)

nov.
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carte judiciaire - juridiction spécialisée

  • Par guillaume.bestaux le
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Lors de sa venue à Rouen, Mme Rachida DATI a évoqué la spécialisation des juridictions et une compétence de la juridiction spécialisée de Lille pour statuer sur les affaires relevant du droit de la nationalité. Pratiquant cette matière régulièrement, je m'inquiete de la décision prise de voir traiter ce contentieux par une juridiction distante de plus de 250 kilometres et assez mal désservie par le train au départ de Rouen. En outre, se pose la question de la postulation puisqu'il s'agit ...
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