responsabilité (3)
Oui absolument. C'est le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il s'agisse d'un produit du sol, de l'élevage, de la chasse ou de la pèche. Il suffit de démontrer que le produit est défectueux, c'est-à-dire qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre Il faut aussi établir que c'est bien le défaut du produit qui est à l'origine de l'intoxication et de ses conséquences dommageables. ...
La Gazette du Palais (4 et 5 mai 2011) a publié un nouveau barème de capitalisation qui constitue la mise à jour de celui qu'elle avait publié en 2004 et qui servait de référence pour de nombreuses juridictions amenées à statuer sur l'évaluation du dommage corporel. Ce nouveau barème repose sur des critères actualisés : - les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table 2008 publiée en 2010) - un taux d'intérêt de 2,35% inférieur au précédent ...
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte. Il s'engage pour lui même et n'engage pas ses parents. Il est toutefois fréquent que les parents soient amenés à garantir les engagements de leur enfant majeur. C'est le cas lorsqu'ils signent une caution. Il est prudent lors de la signature d'une caution de prévoir une limitation quant au montant de l'engagement mais aussi quant à sa durée. En effet, le cautionnement ne se présume pas et il ne peut être ...