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La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat a limité le dépôt de garantie à un mois de loyer. Mais cette limitation ne concerne pas les locations en meublé. Elle concerne les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui ne s'applique pas aux locaux meublés sauf certaines dispositions relatives à la nécessité pour le bailleur de fournir un logement décent et de faire réaliser les diagnostics obligatoires. Il est donc ...
Non, le décès du Bailleur n'a pas d'incidence sur la vie du bail d'habitation. Le bail va donc se poursuivre normalement jusqu'à son échéance. A ce moment là, le où les héritiers pourront donner un congé par lettre recommandée, six mois au moins avant l'échéance. Le congé devra être motivé. Le logement ne peut être repris par le propriétaire que : s'il veut en faire sa résidence principale ou celle de l'un de ses proches parents. s'il veut vendre le logement ...
Dans une copropriété, il faut vérifier le contenu du règlement de copropriété qui peut prévoir par exemple qu'aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses, qui, extérieurement, rompraient l'harmonie de l'immeuble. En pareil cas, le syndic ou bien d'autres copropriétaires pourrait demander le retrait des canisses. Il serait possible de soumettre la question lors de la prochaine assemblée générale de la copropriété en adressant ...
Encore faudrait-il savoir de quel animal il s'agit. La liste des animaux domestiques a été établie par un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 aout 2006. Elle comporte un très grand nombre d'animaux qui vont du poisson rouge à la perruche mais aussi du furet au dromadaire en passant par le ver à soie. Le bailleur ne peut interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal "familier". Cette détention est subordonnée au ...
Oui, l'assurance contre les risques locatifs est obligatoire pour le locataire d'un local non meublé. Le bail peut être résilié de plein droit si cette obligation n'est pas respectée. Le locataire a le libre choix de la compagnie d'assurance qui ne peut pas lui être imposé par le propriétaire. Il doit justifier chaque année la souscription de cette assurance si le bailleur le demande. Les "risques locatifs" sont les risques dont le locataire doit répondre, c'est à dire des dégradations et des ...
Il aurait été préférable de ne pas attendre si longtemps. Dès le premier loyer impayé, il faut se rapprocher du locataire et rechercher une solution amiable. Un plan d'apurement de la dette peut alors être mis en place. A défaut d'accord amiable, la procédure doit être engagée sans perdre de temps. La plupart des baux d'habitation contiennent une clause résolutoire à défaut de paiement du loyer. Pour la mettre en oeuvre, il faut faire délivrer par huissier un commandement de payer. Le locataire ...
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Ce document permet au locataire d'attester qu'il paye régulièrement le loyer et d'en justifier par exemple, auprès de la Caisse d'Allocation Familiale. Il faut donc demander au propriétaire ou à son mandataire (agence) d'établir les quittances de loyer. Une fois la demande faite par le locataire, le ...