famille (4)
Oui, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté qui devra, puisqu'il est majeur, donner son consentement. L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté sauf s'il adopte l'enfant de son conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge exigée est réduite à 10 ans. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ce qui interdit l'adoption par un couple homosexuel. S'agissant d'une adoption simple, l'adopté reste dans sa famille d'origine ...
Mal rédigée, la loi du 12 mai 2009 avait fait échapper les mauvais payeurs à toute sanction pénale. L'erreur vient d'être réparée par une loi du 17 mai 2011 qui vise la non exécution des obligation familiales prévues par le code civil en général incluant donc la prestation compensatoire. Article 227-3 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au ...
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte. Il s'engage pour lui même et n'engage pas ses parents. Il est toutefois fréquent que les parents soient amenés à garantir les engagements de leur enfant majeur. C'est le cas lorsqu'ils signent une caution. Il est prudent lors de la signature d'une caution de prévoir une limitation quant au montant de l'engagement mais aussi quant à sa durée. En effet, le cautionnement ne se présume pas et il ne peut être ...
Oui, en France, la loi encadre strictement l'utilisation des tests ADN. L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée quedans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou bien à des fins médicales ou de recherche scientifique ou encore aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure ...