dommage corporel (2)
A compter du 1er septembre 2011, le dispositif d'indemnisation adopté dans le courant de l'été, est mis en place. Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex (MEDIATOR) pourra saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Un collège d'expert présidé par un magistrat, procédera à l'instruction de la demande. S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel ...
La Gazette du Palais (4 et 5 mai 2011) a publié un nouveau barème de capitalisation qui constitue la mise à jour de celui qu'elle avait publié en 2004 et qui servait de référence pour de nombreuses juridictions amenées à statuer sur l'évaluation du dommage corporel. Ce nouveau barème repose sur des critères actualisés : - les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table 2008 publiée en 2010) - un taux d'intérêt de 2,35% inférieur au précédent ...