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Le code de la consommation prévoit la possibilité de suspendre les obligations du débiteur notamment en cas de licenciement. Cette suspension peut aller jusqu'à deux années et le juge peut aussi décider que pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt. Il faut donc se rapprocher du créancier et demander à bénéficier de ces dispositions. A défaut de réponse favorable, il est possible de saisir le Tribunal d'Instance compétent pour ordonner ces mesures qui entraineront la ...
Nullité du contrat de pret en raison du versement des fonds avant l'expiration du délai de retraction : le débiteur ne doit que le capital emprunté sous déduction des réglements effectués TI ROUEN 19/07/2010 (constant)
La banque est déchue du droit aux intérêts et à l'indemnité de 8% dès lors qu'elle n'est pas en mesure de produire le bordereau detachable de rétractation TI ROUEN 19/07/2010 (constant)