consommateurs (8)
Pour les produits achetés en Europe, la réponse est oui. En effet, la totalité des états membres de l'Union Européenne ont transposé la directive 199/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Dès lors, le consommateur européen bénéficie sur tout le territoire de l'Union d'une protection qui lui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un objet défectueux. Si le produit ne peut pas être réparé ou remplacé dans un ...
Malheureusement les chances d'obtenir un remboursement sont faibles. Il faut d'abord s'inquiéter du nom et de l'adresse du mandataire judiciaire en charge du dossier de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette information sera donnée par le greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l'entreprise. Elle peut être obtenue sur internet notamment auprès du site des greffes. Il faut rapidement déclarer la créance auprès de ce mandataire pour ne pas risquer de voir la ...
Oui absolument. C'est le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il s'agisse d'un produit du sol, de l'élevage, de la chasse ou de la pèche. Il suffit de démontrer que le produit est défectueux, c'est-à-dire qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre Il faut aussi établir que c'est bien le défaut du produit qui est à l'origine de l'intoxication et de ses conséquences dommageables. ...
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité. Le bien livré doit être propre à l'usage attendu et correspondre à la description donnée par le vendeur. Les ventes à distance, sauf lorsqu'il s'agit de vente entre particuliers, sont encadrées par le code de la consommation qui prévoit que le vendeur doit au plus tard au moment de la livraison informer l'acheteur de l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut ...
Le code de la consommation prévoit la possibilité de suspendre les obligations du débiteur notamment en cas de licenciement. Cette suspension peut aller jusqu'à deux années et le juge peut aussi décider que pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt. Il faut donc se rapprocher du créancier et demander à bénéficier de ces dispositions. A défaut de réponse favorable, il est possible de saisir le Tribunal d'Instance compétent pour ordonner ces mesures qui entraineront la ...
En cours de contrat, des modifications peuvent être demandées par l'assuré. Tout d'abord, il faut préciser que l'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur en cours de contrat toute circonstance nouvelle qui aurait pour effet d'aggraver le risque. Cela peut être le cas, lorsque le conducteur habituel du véhicule change. Lorsqu'un jeune permis est amené à conduire régulièrement le véhicule assuré. Ou encore, lorsque l'assuré ne dispose plus d'un garage fermé. Ou bien si le véhicule a été modifié. ...
Pour résilier son abonnement internet, il faut adresser à son fournisseur de service une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective 10 jours après. Il faut faire attention à la durée d'engagement restant à courir. Celle ci apparait obligatoirement sur les factures. Si l'engagement est supérieur à 12 mois, il est possible de résilier le contrat à compter de la fin du 12eme mois moyennant le paiement d'une somme correspondant au plus au ...
Pascale Fombeur, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a présenté le 22 novembre le programme de travail de la direction pour les mois à venir. Parmi les projets évoqués, celui de l'action de groupe qui devrait être inseré dans le projet de modernisation de l'économie présenté au printemps. Le 4 janvier 2005, lors de ses vœux aux forces vives de la nation, Jacques Chirac avait demandé à ce que la législation soit modifiée « afin de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs ...