aide juridictionnelle (1)
Dans le but de rationaliser l'aide juridictionnelle, le Ministre du budget a obtenu la suppression de la prise en charge par l'état des droits de plaidoirie lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Il s'agit de "mettre fin à certains abus" en responsabilisant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et pour éviter les procédures dilatoires ou abusives. Les juges avaient pourtant à leur disposition un arsenal législatif leur permettant de lutter ...