action de groupe (2)
Un très grand nombre de victimes du braquage du 20 avril dernier ont décidé de saisir la justice. Il y aurait plus de 200 assignations lancées par une trentaine d'avocats Première audience le 7 septembre 2010 au Tribunal de Grande Instance de Rouen
Pascale Fombeur, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a présenté le 22 novembre le programme de travail de la direction pour les mois à venir. Parmi les projets évoqués, celui de l'action de groupe qui devrait être inseré dans le projet de modernisation de l'économie présenté au printemps. Le 4 janvier 2005, lors de ses vœux aux forces vives de la nation, Jacques Chirac avait demandé à ce que la législation soit modifiée « afin de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs ...