acces au droit (1)
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif à la contribution pour l'aide juridique prévoit les modalités de mise en oeuvre de la réforme instituant un droit d'un montant de 35 euro à la charge de celui qui envisage de saisir la justice et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle. Cette réforme prévue à l'article L1635 bis Q du code général des impots fait suite à celle instituant un droit d'accès aux juridictions d'appel d'un montant de 150 euro institué à l'article L 1635 bis P ...