rupture d'un commun accord (3)
Rupture conventionnelle : fonctionnement du dispositif institué par la Loi du 25 juin 2008 & premières jurisprudences 1. En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (CA Rouen 27 avril 2010, ch. soc., n° 09-4140, Cadart c/ Sté NUS). Elle ne peut être imposée par l'une ...
Au 1er janvier 2010 toutes les entreprises (ou groupes d'entreprises) employant au moins 50 salariés, doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d'action sur l'emploi des salariés âgés. Dans le cas contraire ces entreprises seront soumises à une pénalité financière équivalente à 1 % de leur masse ...
ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 08 I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Projet de Loi adopté le 23 juillet 2008 Voici quelques unes des mesures « phares » de ce texte, qui devrait être déféré au Conseil Constitutionnel et n'est pas encore publié au JO à la date de rédaction des présentes : 1. Sur les heures supplémentaires Ce qui ne change pas : Le ...