réforme du temps de travail (2)
Par arrêté du 2 septembre (JO du 3/09), l 'article R. 5122-6 du code du travail a été modifié. Désormais, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, et ce à compter du 1er janvier 2009. Pour mémoire, ce contingent était auparavant de 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, et de 1000 heures dans certains secteurs limitativement énumérés ...
ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 08 I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Projet de Loi adopté le 23 juillet 2008 Voici quelques unes des mesures « phares » de ce texte, qui devrait être déféré au Conseil Constitutionnel et n'est pas encore publié au JO à la date de rédaction des présentes : 1. Sur les heures supplémentaires Ce qui ne change pas : Le ...