offres valables d'emploi (3)
I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ EMPLOI DES SENIORS Circulaire interministérielle du 14 décembre 2009. Le législateur a imposé aux entreprises de négocier un accord sur l'emploi des seniors, et ce avant le 1er janvier 2010, à peine de pénalités. Aux termes de la Circulaire précitée, les entreprises de 50 à 300 salariés disposent d'un délai supplémentaire, jusqu'au 1er avril 2010, pour négocier un accord. Postérieurement à cette date, la ...
Au 1er janvier 2010 toutes les entreprises (ou groupes d'entreprises) employant au moins 50 salariés, doivent avoir conclu un accord ou établi un plan d'action sur l'emploi des salariés âgés. Dans le cas contraire ces entreprises seront soumises à une pénalité financière équivalente à 1 % de leur masse ...
ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 08 I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Projet de Loi adopté le 23 juillet 2008 Voici quelques unes des mesures « phares » de ce texte, qui devrait être déféré au Conseil Constitutionnel et n'est pas encore publié au JO à la date de rédaction des présentes : 1. Sur les heures supplémentaires Ce qui ne change pas : Le ...