harcèlement moral (3)
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui précise les contours de la notion de harcèlement moral et de son régime probatoire (Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30.463) : « Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si les changements d'affectation avec permutation d'horaires suivant les besoins, qui entrent dans le cadre des dispositions contractuelles, ont été effectivement répétitifs, la salariée ...
Actualité législative et jurisprudentielle du mois de Mai 2009 I/ INFORMATIONS LEGISLATIVES I-A/ Agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage Depuis le 1er avril 2009, la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009 est en vigueur. Les nouvelles règles d'indemnisation, unifiées, sont les suivantes: une affiliation minimum de 122 jours (soit 4 mois) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes âges de 50 ans et plus) ...
I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ LOI SUR LA REFORME DU MARCHE DU TRAVAIL Le Loi sur la réforme du marché du travail adoptée le 12 juin 2008 par le Parlement Le Parlement a adopté le 12 juin 2008 le projet de loi dit de « modernisation du marché du travail », qui transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et dont les principales mesures sont les suivantes (cf. notamment nos précédentes lettres d'information) : ? possibilité de rupture de contrat d'un ...