harcèlement (4)
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui précise les contours de la notion de harcèlement moral et de son régime probatoire (Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30.463) : « Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si les changements d'affectation avec permutation d'horaires suivant les besoins, qui entrent dans le cadre des dispositions contractuelles, ont été effectivement répétitifs, la salariée ...
Par une décision du 9 décembre 2009 publiée au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le simple fait pour un employeur de rétrograder un salarié de façon unilatérale, et de maintenir sa décision malgré les protestations de l'intéressé, ne permettait pas de caractériser une situation de harcèlement moral : " Vu l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de harcèlement ...
Par un arrêt du 14 octobre 2009 (n° 08-41.091), la Cour de cassation a rappelé que " le contrôle de l'activité du salarié relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur ". En l'espèce, le salarié - agent d'assurance - reprochait à son employeur d'avoir exercé un contrôle de sa clientèle et de ses plannings. Il s'estimait de ce fait victime de harcèlement moral. La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande. Cette décision n'est pas surprenante, ...
I/ Actualité législative I-A/ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Depuis le 28 octobre 2008, les députés débattent du projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Trois grands pôles peuvent être distingués: emploi des seniors, maîtrise des dépenses et lutte contre la fraude Le projet prévoit également la création d'une cotisation sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire. Voici quelques unes des mesures ...